Conditions générales de vente
Article 1 : identification de l’entreprise
MondossierPTP est une entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé à 8 Allée Albert Roussel, 95200 Sarcelles (France).
L’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 990 456 717 ayant pour numéro de SIRET 990 456 717 00026 et pour numéro de TVA intracommunautaire FR09990456717.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire fournit au client une prestation d’accompagnement à la constitution, la rédaction et l’optimisation d’un dossier PTP (projet de transition professionnelle).
Article 2 : definitions
Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Client : Toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du prestataire.
- Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Prestataire : La société telle qu’identifiée à l’article 1
- Site : Le site internet du prestataire accessible à l’adresse indiquée.
- Espace client : L’espace personnel mis à disposition du client, le cas échéant, lui permettant d’accéder à certaines informations, documents, échanges et livrables relatifs à la prestation.
- Prestation : La prestation d’accompagnement à la constitution, la rédaction et l’optimisation d’un dossier PTP, telle que décrite à l’article 1 et dans la commande
- Dossier PTP : Dossier de projet de transition professionnelle destiné à être déposé auprès de l’organisme compétent, comprenant notamment les informations et pièces nécessaires à son instruction.
- Données : Toute information, donnée, document, justificatif ou contenu transmis par le client ou généré dans le cadre de la prestation, y compris les données à caractère personnel.
Article 3 : consentement des conditions generales de vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et le client.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la prestation de service proposé par l’entreprise.
L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client. Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.
Le client s’engage à lire les CGV avant de finaliser une commande.
Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment.
Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet, sans exception
Article 4 : utilisation et acces du site
Le site internet https://www.mondossierptp.fr est hébergé par la plateforme o2switch.
En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir la majorité de 18 ans, avant de passer une commande.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.
Article 5 : description de la prestation de service
La prestation consiste en un accompagnement à la constitution, la rédaction et l’optimisation d’un dossier PTP en vue de permettre au client de disposer d’un dossier complet prêt à dépôt.
Dans ce cadre, le prestataire intervient notamment pour :
- Analyser les éléments communiqués par le client et identifier les pièces et informations nécessaires
- Structurer et rédiger les différentes parties du dossier sur la base des informations fournies par le client
- Optimiser la présentation, la cohérence et la complétude du dossier
- Préparer les documents annexes et pièces complémentaires utiles
- Apporter une assistance personnalisée au client pendant la réalisation de la prestation
À l’issue de la prestation, le client reçoit un dossier complet prêt à dépôt, comprenant le dossier PTP finalisé et, le cas échéant, les pièces complémentaires et documents annexes nécessaires.
La prestation est limitée à un accompagnement à la préparation du dossier.
Le prestataire n’effectue pas le dépôt du dossier auprès de l’organisme compétent, sauf mention contraire prévue dans des conditions particulières.
Le client demeure responsable :
- De l’exactitude et de la véracité des informations et documents transmis
- De la validation finale du dossier avant dépôt
- Du dépôt du dossier et du respect des délais et procédures applicables
- De ses échanges avec l’organisme compétent.
La prestation n’emporte aucune garantie d’acceptation du dossier, cette décision dépendant exclusivement de l’organisme compétent.
Article 6 : passage de commande
La commande de la prestation doit être réalisée via le site internet.
Après validation du paiement, la commande est enregistrée.
Le client reçoit, dans les minutes qui suivent et au plus tard dans un délai d’environ cinq minutes, un email contenant la confirmation de commande et les informations nécessaires pour démarrer la prestation.
En cas de non-réception, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables.
Après la commande, le client accède à un questionnaire en ligne mis à disposition par le prestataire.
Ce questionnaire guide le client afin de collecter les informations nécessaires à la constitution du dossier, notamment relatives au parcours professionnel, au projet de reconversion, à la formation choisie, aux motivations, aux enquêtes métiers et aux objectifs professionnels.
Le client s’engage à répondre de manière sincère, complète et précise.
Le client reconnaît que la qualité des informations transmises conditionne la qualité du dossier produit.
Si les informations transmises sont insuffisantes, incohérentes ou incomplètes, le prestataire peut solliciter des précisions ou pièces complémentaires par email.
La prestation ne peut être finalisée tant que les éléments nécessaires n’ont pas été communiqués
Article 7 : livraison du service
Le livrable est le dossier remis au client par voie électronique, sous format PDF, accompagnés, le cas échéant, des documents annexes et pièces complémentaires.
Le délai moyen de livraison est de 4 à 6 jours ouvrés à compter de la réception par le prestataire de l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
Ce délai est indicatif et peut être prolongé notamment en cas d’informations ou de pièces manquantes, incomplètes ou incohérentes, de demandes de modifications tardives ou de validations retardées par le client ou de difficultés techniques indépendantes du prestataire.
Dans ces hypothèses, le client reconnaît que le délai initialement indiqué pourra être ajusté sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
À compter de la remise des livrables, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses observations et demandes de correction, par écrit, en précisant les éléments concernés.
Le cas échéant, l’entreprise effectuera des modifications non substantielles. Passé ce délai, le silence du client vaut acceptation et aucune modification ne pourra être réclamée
Article 8 : prix et paiement
Le tarif du service est indiqué sur le site internet et communiqué au client avant la commande, en euros, et précisent, le cas échéant, s’ils sont exprimés toutes taxes comprises ou hors taxes.
Le prix comprend exclusivement la prestation telle que décrite dans la commande et au sein des présentes CGV.
Toute demande du client en dehors du périmètre prévu, ou toute prestation complémentaire, pourra faire l’objet d’un devis distinct et/ou d’une facturation additionnelle.
Une facture est émise et transmise au client par voie électronique après paiement.
Le paiement de la prestation s’effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement constitue le point de départ de l’exécution de la prestation.
Article 9 : droit de retractation
Le client est informé qu’il renonce à son droit de rétractation, en vertu de l’alinéa 1 de l’article 221 – 28 du code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel », compte tenu du fait que la prestation est livrée dans un délai maximum de 6 jours.
Article 10 : annulation et remboursement
Aucune annulation de commande n’est acceptée à l’initiative du client.
Une fois la commande confirmée, la prestation est due et le prix reste intégralement exigible.
En cas d’annulation à l’initiative du prestataire, le client est intégralement remboursé sur son moyen de paiement initial.
Article 11 : engagements du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et nécessaires pour exécuter la prestation conformément aux présentes CGV et à la commande, dans le respect des règles de l’art, avec diligence et professionnalisme.
Le client reconnaît que la prestation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le prestataire réalise la prestation sur la base des informations et documents transmis par le client.
Il applique une méthodologie visant notamment à structurer, rédiger et optimiser le dossier, et procède à des vérifications de cohérence et de complétude des éléments produits, dans la limite du périmètre de la prestation.
Le client demeure responsable de la relecture finale, de la validation des informations et de l’usage des livrables pour le dépôt de son dossier.
Le prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
Le client est informé que l’acceptation d’un dossier PTP dépend exclusivement de l’organisme compétent et, le cas échéant, des commissions d’examen.
Le prestataire n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus et ne peut garantir l’issue du dépôt, ni la validation du dossier, ni l’obtention d’un financement ou d’une prise en charge
Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’une demande de compléments, d’un retard de traitement ou de toute décision prise par l’organisme compétent
Article 12 : engagements du client
Le client s’engage à fournir au prestataire des informations exactes, sincères, complètes et à jour, ainsi que l’ensemble des pièces et justificatifs demandés, dans les délais nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le client reconnaît que toute information erronée, incomplète ou transmise tardivement est susceptible d’affecter la qualité des livrables, de retarder la réalisation de la prestation, ou d’empêcher sa finalisation, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.
Le client s’engage à coopérer activement avec le prestataire, notamment en répondant aux demandes de précisions, en effectuant les validations sollicitées et en communiquant tout élément utile au dossier.
Le client est tenu de relire les livrables remis par le prestataire et de vérifier l’exactitude des informations qui y figurent.
Il appartient au client de signaler par écrit toute erreur, omission ou incohérence constatée, dans les délais prévus aux présentes CGV ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Le client reconnaît que le respect des délais de livraison dépend de sa réactivité.
Tout retard dans la transmission des informations, documents, validations ou retours du client entraîne automatiquement un décalage du calendrier et une prolongation des délais de réalisation, sans que cela ne puisse ouvrir droit à remboursement, indemnisation ou pénalité.*
Article 13 : droits d’usage des livrables
Sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire concède au client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des livrables remis dans le cadre de la prestation, aux seules fins de préparation, finalisation et dépôt de son dossier PTP, ainsi que pour ses démarches liées à ce dossier.
Sauf accord écrit préalable du prestataire, le client s’interdit de reproduire, diffuser, communiquer à des tiers, publier, commercialiser, céder ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des livrables, ainsi que les méthodes, trames, modèles, processus, outils, documents de travail ou savoir-faire utilisés ou fournis par le prestataire.
En particulier, toute revente, mutualisation, partage en ligne, ou utilisation au bénéfice d’un tiers est interdite.
Le client reconnaît que certains éléments utilisés pour réaliser la prestation peuvent être préexistants au contrat, notamment la méthodologie, les trames, modèles, canevas, procédures, outils, contenus et supports du prestataire.
Ces éléments demeurent la propriété du prestataire et ne sont pas cédés au client, lequel ne bénéficie que du droit d’usage.
Toute utilisation non conforme au présent article est susceptible d’engager la responsabilité du client et de donner lieu à des mesures visant à faire cesser l’atteinte et à obtenir réparation du réjudice subi par le prestataire
Article 14 : confidentialite
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, échanges et éléments de toute nature portés à leur connaissance dans le cadre de la commande et de l’exécution de la prestation, quel qu’en soit le support, et notamment les informations relatives à la situation professionnelle du client, à son projet, à son dossier et aux pièces justificatives
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution de la prestation. Elles ne peuvent être communiquées à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
- Déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, sans obligation de confidentialité
- Obtenues licitement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
- Dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement, ou une autorité compétente, sous réserve, lorsque cela est possible, d’en informer l’autre partie préalablement.
Le prestataire peut être amené à faire intervenir des collaborateurs ou sous-traitants pour l’exécution de la prestation.
Le prestataire s’assure que ces intervenants sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit pendant 5 années après la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause
Article 15 : donnees personnelles
Dans le cadre de la commande et de l’exécution de la prestation, le prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client et, le cas échéant, toute personne mentionnée dans les documents transmis.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les données sont traitées notamment pour les finalités suivantes : gestion des commandes et exécution de la prestation, suivi de la relation client, échanges, assistance et support, gestion administrative et comptable, facturation et paiement, gestion des réclamations et amélioration du service, ainsi que respect des obligations légales et réglementaires.
Les traitements mis en œuvre reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat et des présentes CGV, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du prestataire (notamment pour assurer la sécurité, prévenir la fraude, gérer la relation client et améliorer la qualité du service), ainsi que, lorsque requis, le consentement du client.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et à la gestion de la relation client, puis archivées ou supprimées conformément aux durées de conservation légales applicables, notamment en matière comptable et probatoire.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaitre les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
Article 16 : traitement des reclamations
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant la prestation de service, l’entreprise peut être contactée :
- Par mail : contact@mondossierptp.fr
L’entreprise s’engage à fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 48 heures à compter de la réception.
Aucun traitement des réclamations ne s’effectue en dehors des créneaux suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris).
Article 17 : cas de force majeure
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure.
L’entreprise s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
Article 18 : nullité d’une clause
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
Article 19 : règlement à l’amiable et mediation
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’entreprise a adhéré : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Le médiateur peut être contacté à l’adresse mail suivante : cm2c@cm2c.net
Le site internet est le suivant : https://www.cm2c.net
Le dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le client.
Article 20 : loi applicable et juridiction compétente en cas de Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.